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1. Dispositions juridictionnelles

Le site fougeres-commerce.fr et son contenu sont régis par le Droit Français, et tout litige éventuel s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.

2. Edition, publication

Editeur du site :
CVF
4 rue Claude Bourgelat
35133 Javené
Tél. 02 99 94 75 75

Directeur de publication :
DELAUNAY Solène, Présidente

Hébergeur du site :
Startup
10 rue du Tribunal
35300 FOUGÈRES
Tél. 02 99 17 01 00

3. Propriété intellectuelle

Ce site appartient et est exploité par CVF. Son contenu (pages, textes, graphiques,…) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

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La copie à usage privé sur ordinateur personnel est autorisée pour usage personnel et non commercial.

4 – Conformité au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD)

CVF applique les directives relatives au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne.

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En outre, nous vous rappelons que le consentement à l’utilisation des données personnelles n’est pas irrévocable. Si vous souhaitez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles pour tout traitement futur, effectuer une demande de rectification des données personnelles vous concernant, demander l’effacement de vos données personnelles ou demander la portabilité de vos données personnelles, vous pouvez en faire la demande via la page « Exercer vos droits ».

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez également contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante :

CVF
Le responsable de traitement
4 rue Claude Bourgelat
35133 Javené

5. Limitations de responsabilité

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En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site.

6. Disponibilité

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7. Crédits

Création graphique, création web, développement à Fougères :
Startup – 10 rue du Tribunal – 35300 FOUGÈRES

Images :
CVF
4 rue Claude Bourgelat
35133 Javené
02 99 94 75 75

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